dodis.ch/41475

Les experts fédéraux, A. Lecoultre, J. Jeannot, C. Vacheron, au Conseil fédéral1

Les soussignés, que vous avez désignés pour venir, comme experts dans diverses branches d’industrie, aider de leurs conseils Monsieur le Ministre de la Confédération suisse à Paris dans les négociations ouvertes en vue de la conclusion d’un traité de commerce entre la France et la Suisse, ont terminé l’honorable et importante mission qui leur était confiée et ils viennent vous faire, au sujet de celle-ci, un rapport qu’ils s’efforceront de rendre aussi succinct que possible.

Outre les diverses conférences qui ont eu lieu entre Monsieur le Ministre Kern et vos délégués, ceux-ci ont eu à assister, les dix et quinze mars, au Ministère des Affaires étrangères à deux conférences avec Messieurs les plénipotentiaires français chargés de représenter le Gouvernement impérial dans les négociations qui se poursuivent.2 Dans ces deux conférences, où ont été traités les divers points se rattachant aux branches d’industrie pour lesquelles vos experts ont été désignés, il a été statué sur chacun d’eux par la fixation des droits dont seront frappés à leur importation en France, les produits de chacune d’elles.

Indépendamment des questions se rattachant à l’horlogerie, à la bijouterie, et aux boîtes à musique, pour lesquelles vos experts étaient spécialement désignés, sur la demande qui en a été faite par Monsieur le Ministre Kern ensuite d’entente avec vos délégués, la question des bois sciés qui constituent une industrie importante dans plusieurs de nos cantons, et celles des absinthes distillées ont trouvé place dans les travaux des conférences qui ont eu lieu. S’il n’en a pas été de même de l’article pierrerie ou vitrification, c’est parce que Monsieur le Ministre suisse a appris à celui de vos délégués qui était spécialement chargé de s’en occuper que le sort de cet article était fixé et resterait soumis au droit de dix pour cent de la valeur, chiffre qui apporte une réduction sur le droit fixé au tarif général par fr. 6.60 le kilogramme.

Si en défendant les intérêts de l’industrie suisse, Monsieur le Ministre Kern n’a pu obtenir toutes les facilités et toutes les réductions de droit pour lesquelles de concert avec vos délégués, il a insisté dans le cours de nos conférences, ces derniers n’en considèrent pas moins les résultats obtenus comme étant satisfaisants et de nature à développer de plus en plus quelques branches de notre industrie nationale et à étendre les rapports commerciaux qui existent entre la Suisse et l’Empire français. Ils espèrent qu’ils seront considérés de la même manière par le Conseil fédéral, ainsi que par les industriels que la chose intéresse. Vous en jugerez, Messieurs, par les quelques détails qui vont suivre ainsi que par le tableau comparatif annexé au présent rapport.3 Messieurs les plénipotentiaires français ont élevé, à l’endroit des produits de notre industrie horlogère, la prétention de soumettre au régime du tarif conventionnel appliqué à l’Angleterre et à d’autres pays les montres importées de Suisse en France et de les frapper ainsi d’un droit de cinq pour cent de la valeur.

Si un tel droit ne peut être trop défavorable aux produits inférieurs de nos fabriques, il consituerait sur les montres de moyennes et de supérieures qualités, au lieu d’une diminution de droit, une augmentation considérable qui aurait eu, ou pu avoir, les conséquences les plus fâcheuses pour l’avenir de l’une des industries les plus importantes de notre pays. Vos experts délégués ne pouvaient conséquemment donner leur assentiment à une demande pareille et, d’accord avec Monsieur le Ministre Kern, ils se sont unanimement prononcés contre la proposition française et, en général, contre le système du droit ad valorem pour les articles d’horlogerie.

Après ce refus péremptoire et bien nettement exprimé, la Conférence comme moyen de transaction, admit un double système de droit pour l’horlogerie: c’està-dire qu’à côté du droit à la valeur, pour lequel insiste la France, on laissera subsister le droit à la pièce, que les représentants suisses ont défendu et qui sera appliqué au moyen d’un tarif réduit et avantageusement simplifié.

D’après ce tarif il sera perçu:

a) pour une montre à boîte d’argent fr. 1.–

b) pour une dite à boîte d’or 5.–

c) pour une montre sans boîte 5.–

Il sera donc facultatif à l’importateur d’acquitter ses montres d’après ce tarif, ou moyennant le cinq pour cent de leur valeur, selon qu’il le jugera le plus avantageux pour ses intérêts. Au surplus, il est à remarquer qu’indépendamment de l’abaissement de droit qui résulte du tarif convenu, celui-ci par sa simplification sera rendu plus pratique et aura pour effet de rendre aussi plus simples et plus faciles les visites et les autres opérations douanières, et de prévenir des difficultés qui parfois se sont présentées dans l’application du tarif général.

Les fournitures d’horlogerie, dans lesquelles seront comprises les ébauches de montre, seront frappées d’un droit de 50.– fr. par 100 kilos, droit qui n’est que de moitié de celui fixé dans le tarif conventionnel, et de moins d’un dixième de celui prévu au tarif général, puisque celui-ci est de fr. 5.50 centimes par kilogramme.

Après avoir fait ressortir les inconvénients qui résultent pour les fabricants d’horlogerie suisse, de l’obligation de faire poinçonner les boîtes de leurs montres à Paris et dans quelques autres villes, et lorsque ces boîtes ont reçu leur dernier fini, Monsieur le Ministre suisse, d’accord avec vos délégués, a demandé que la France veuille bien établir un, ou si possible deux bureaux de contrôle à proximité de nos frontières et de nos fabriques suisses. Répondant à cette demande, M. le Ministre du Commerce de France a dit ne pouvoir prendre d’engagement sur ce point sans qu’au préalable il ait été plus mûrement examiné. La question sera mise à l’étude après quoi une solution interviendra.

Orfèvrerie et bijouterie

Les produits de ces importantes industries ont été jusqu’ici frappés de droits équivalents à la prohibition. Par le nouveau traité, ils seront mis au bénéfice du régime conventionnel et ainsi admis au droit de fr. 500 les 100 kilos, c’est-à-dire qu’ils seront approximativement réduits, selon leurs catégories diverses, au huitième, au vingt-cinquième et au cinquantième des droits auxquels ils sont actuellement soumis. Une réduction aussi importante ne manquera pas d’être favorable à ces industries, et de contribuer à leur développement par les débouchés qu’elles sauront trouver dans un pays tel que la France, dont les portes leur étaient presque complètement fermées.

Boîtes ou pièces à musique

Le droit de fr. 5.50 centimes par kilogramme dont ces pièces sont actuellement frappées à leur entrée en France est si considérable qu’il équivaut selon le genre de ces pièces dont le poids est toujours assez considérable relativement à la valeur de ces objets, au 30,40,50 % et plus de cette valeur. D’après les bases arrêtées en conférence, cet article sera assimilé aux montres d’or et pourra être facultativement acquitté par le droit de 5 % de sa valeur, ou celui de 5 fr. par pièce. Cet abaissement du droit permettra à nos produits nationaux de soutenir avantageusement en France la concurrence qui leur est actuellement faite par les produits similaires français.

Mais il est une autre circonstance qui est de nature à inquiéter les fabricants de boîtes à musique et à nuire singulièrement au commerce de ces boîtes sur les marchés français: c’est l’extension ou l’interprétation forcée que, depuis quelques années seulement, on cherche à faire donner à la loi française sur la garantie des œuvres artistiques et littéraires, en faisant considérer comme une contrefaçon artistique, l’adaptation de certains airs sur les cylindres des boîtes à musique ou d’autres instruments mécaniques. Des explications ayant été demandées sur ce point, M. le Ministre du Commerce tout en envisageant comme excessive la portée qu’on cherche à donner à la loi dans le cas dont il s’agit, à répondu que la question ne pouvait être tranchée que par les tribunaux auxquels elle appartient toute entière et devant lesquels des procès sur ce point sont encore pendants. Vos délégués estiment néanmoins que cette question est assez importante pour qu’elle soit examinée de nouveau lorsqu’il s’agira de faire avec la France une convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire, si une telle convention doit réellement intervenir. Les outils de toutes natures, qui sont aujourd’hui frappés d’un droit considérable par le tarif général seront mis aussi au bénéfice du tarif conventionnel qui apporte, sur le premier une diminution de droits assez considérable dont les fabriques suisses auront certainement à profiter. Et comme le dernier tarif ne mentionne pas spécialement les outils en cuivre ou en laiton, ceux-ci seront assimilés aux autres ouvrages faits des mêmes métaux et ainsi frappés d’un droit de 20 fr. par 100 kilogrammes.

Bois sciés

Les bois sciés à 80 millimètres d’épaisseur et au-dessous, paient actuellement un droit d’importation d’un franc par 100 mètres de longueur. Ce droit se trouve trop élevé surtout pour les bois de qualités inférieures et sciés en feuilles minces et étroites comme il s’en expédie beaucoup en France par diverses contrées de la Suisse. Un abaissement de ce droit est d’autant plus à désirer qu’il aura pour résultat de sauvegarder mieux les intérêts de l’industrie du sciage qui dans quelques localités, a une tendance à se porter au-delà de nos frontières ou les bois bruts sont importés en exemption de tout droit. Ensuite du traité qui se négocie, ces bois, dont le tarif conventionnel fait abstraction, pourront être introduits de Suisse en France, moyennant le faible droit de 5 centimes par 100 mètres de longueur.

Extrait d’absinthe

Ce produit de nos distilleries suisses sera, avec les autres liqueurs soumis au droit de fr. 15 par hectolitre prévu par le tarif conventionnel. C’est une réduction des neuf dixièmes apportée au droit actuel de 150 fr.

Instruments de précision

Les instruments de précision, qui comprennent les chronomètres de marine et qui, aujourd’hui, sont frappés du droit de 30 % de leur valeur, seront exemptés de tout droit, ensuite du nouveau traité.

Décimes additionnels

Il est bon de faire remarquer que les droits qui ont été convenus ou arrêtés pour les articles qui précèdent et dont les chiffres figurent au tableau ci-annexé, sont des droits fixes, dont le principal est seul exigible et auxquels il ne pourra être ajouté aucune charge supplémentaire comme la chose actuellement se pratique par le moyen de décimes additionnels dont le nombre qui est aujourd’hui de deux, pourrait à l’avenir être encore augmenté.

En terminant et en répétant ici que nous considérons les bases et les chiffres adoptés dans les conférences qui viennent d’avoir lieu comme étant généralement satisfaisants et avantageux pour l’industrie suisse, nous nous faisons un plaisir, comme un devoir, de reconnaître que ces résultats, auxquels nous sommes heureux d’avoir pu contribuer pour une part, sont essentiellement dus à l’intelligente activité que M. le Ministre Kern déploie ici pour la défense des intérêts de notre industrie nationale.