Language: French
4.1.1861 (Friday)
Le Conseil fédéral à l’Envoyé extraordinaire de Suisse à Turin, A. Tourte
Note verbale (NV)
Réfutation des plaintes de la Sardaigne au sujet du séquestre des biens de la mense comasque au Tessin.
How to cite: Copy

Printed in

Jean-Charles Biaudet et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1, doc. 417

volume link

Bern 1990

more… |
How to cite: Copy
Cover of DDS, 1

Repository

dodis.ch/41416
Le Conseil fédéral à l’Envoyé extraordinaire de Suisse à Turin, A. Tourte1

Le 25 novembre dernier, S. E. Monsieur le Chevalier Jocteau, Ministre plénipotentiaire de S.M. le Roi de Sardaigne près la Confédération suisse, a donné lecture et remis copie à Monsieur le Président de la Confédération suisse, d’une dépêche que S.E. Monsieur le Comte de Cavour venait de lui adresser sous la date du 20 novembre.2

Dans cette note, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de Sardaigne expose que son gouvernement, sans contester à la Suisse le droit de soustraire une partie de son territoire à la juridiction d’un évêché étranger, ne saurait admettre le système que le Conseil fédéral semblerait porté à faire prévaloir par rapport aux biens, ni sanctionner explicitement ou implicitement les mesures adoptées par le canton du Tessin. Son Excellence trouve que la séquestration des biens et revenus de la mense comasque situés sur territoire suisse, sans avoir préalablement prévenu le Gouvernement sarde ou sans avoir fait aucun essai d’arrangement, était un acte contraire au droit et peu amical envers la Sardaigne; que les autorités fédérales n’étaient pas plus fondées à saisir la propriété de l’Evêque de Côme que celle d’un autre sujet quelconque du Roi. Monsieur de Cavour taxe cette séquestration de violation de droits acquis, d’atteinte involontaire à la dignité d’un gouvernement ami et il affirme que la règle internationale constamment consacrée par l’usage, est que le gouvernement qui veut séparer son territoire de la juridiction d’un évêque étranger, supporte les charges qu’entraîne cette détermination en abandonnant la totalité des biens et revenus au titulaire de l’ancien diocèse.

Si toutefois le Conseil fédéral avait à cet égard quelques transactions à proposer, Monsieur le Ministre de Sardaigne estime que la question doit se présenter intacte, et que le Gouvernement du Roi non seulement ne peut pas consentir à traiter aussi longtemps qu’on persiste à violer la propriété d’un de ses sujets, mais qu’il doit exiger que par rapport aux biens, toutes choses soient remises dans leur état antérieur.

La note se termine par la demande que le séquestre sur les propriétés de la mense de Côme soit levé, et que la libre administration en soit rendue à l’évêque. Si, contre tout espoir, le Conseil fédéral se refusait à faire droit à une demande aussi raisonnable, le Gouvernement du Roi devrait aviser à son tour aux dispositions qu’il jugerait justes et convenables.

Le Conseil fédéral suisse ne saurait vous cacher, Monsieur l’Envoyé, la pénible impression que lui a causée la lecture de cette note, et vous partagerez certainement ces sentiments.

Vous connaissez tout aussi bien que nous, les démarches qui ont été faites pour amener à bonne fin la séparation du canton du Tessin et de la vallée de Poschiavo des Evêchés de Milan et de Côme. Depuis longtemps des demandes ont été adressées soit au Saint-Siège, soit au Gouvernement de S. M. apostolique, et lorsque la Lombardie fut réunie à la couronne de S.M. le Roi de Sardaigne, nous nous sommes empressés d’attirer l’attention du Gouvernement de S.M. sarde sur la question de la séparation diocésaine précitée.

Par note du 30 novembre 18593 nous avons donné à la Légation de S. M. sarde à Berne connaissance de l’arrêté fédéral du 22 juillet 18594, qui supprimait toute juridiction d’un évêque étranger sur territoire suisse, et nous y avons en même temps exprimé l’espoir que le Gouvernement royal voulût bien consentir à prêter les mains aux négociations nécessaires en vue de la liquidation des biens temporels, et en général à concourir à ce qu’une affaire aussi importante pour la Suisse fût réglée d’une manière conforme aux rapports de bonne amitié existants entre les deux pays.

Etant restés sans réponse jusqu’au 13 février 1860, époque à laquelle vous vous trouviez déjà à Turin, nous vous avons chargé par notre dépêche du dit jour, 13 février5, «de rappeler cette affaire au Gouvernement de S. M. sarde en l’invitant à bien vouloir désigner un délégué qui traiterait avec vous les points sur lesquels les deux gouvernements suisse et piémontais auraient à s’entendre par rapport à la séparation du canton du Tessin et des communes grisonnes de Poschiavo et de Brusio des Evêchés italiens de Milan et de Côme.» Nous avons ajouté que, ces points regardent «la partie financière de la question» et joint en outre quelques détails pour votre instruction.

Vous n’avez pas manqué de faire les démarches nécessaires auprès du Gouvernement sarde, sans obtenir autre chose que des réponses évasives et dilatoires.

C’est donc à tort que M. de Cavour se plaint dans sa note quand il dit que la Suisse a agi sans avoir préalablement prévenu le Gouvernement sarde et sans avoir fait aucun essai d’arrangement; la Suisse pourrait au contraire se plaindre du manque de concours qu’elle aurait eu le droit d’espérer de la part d’un gouvernement ami et libéral comme celui de S. M. sarde.

Il ne restait donc aux autorités suisses pour faire sortir l’importante affaire de son état de stagnation, d’autre moyen que celui d’agir de leur propre chef après avoir reconnu le peu d’empressement qu’on mettait ailleurs à toute coopération.

C’est alors que le séquestre des biens de la mense de Côme sis sur territoire suisse devait se présenter comme le premier pas à faire dans cette nouvelle voie. Dans les derniers jours du mois de juillet de l’année passée, le Conseil fédéral approuva les propositions faites dans ce sens par le Gouvernement du canton du Tessin et il donna à ce gouvernement les éclaircissements et les indications jugés convenables6, en se réservant la haute surveillance de la mesure. En même temps, le 27 juillet7, le Conseil fédéral vous invita à déclarer sans délai au Gouvernement sarde, que le Conseil fédéral eu égard à la nécessité de mener à fin cette affaire, avait résolu de renouveler ses démarches auprès des autorités compétentes. «En même temps, » continue notre dépêche du 27 juillet, «il ne doit pas perdre de vue l’administration des biens situés dans le canton du Tessin, revendiqués par les évêques, de telle sorte que sans prononcer sur le droit de propriété et l’emploi définitif, il a été établi à titre de mesure conservatoire et temporaire une administration de par l’Etat, et suspendu le payement des revenus des biens.»

D’après vos rapports, le Gouvernement piémontais paraissait avoir parfaitement bien compris le sens, la portée et la convenance de cette mesure et on devait même admettre ici que le moment n’était pas éloigné où les commissaires qui auraient à traiter de la séparation des biens pourraient se réunir. Dans votre rapport du 21 novembre8, il est dit que Monsieur le Comte de Cavour venait de vous faire l’observation «que pour entamer les négociations relatives à la séparation de la mense, l’on devait attendre que l’organisation ecclésiastique fût terminée.»

Il s’ensuit, que depuis votre communication du séquestre, faite à la fin du mois de juillet ou dans les premiers jours du mois d’août, jusque vers la fin du mois de novembre, le Gouvernement sarde ne semblait pas avoir sérieusement l’intention d’attaquer cette mesure en elle-même, mais seulement d’en différer l’exécution.

Vous comprendrez donc facilement notre étonnement à la lecture de la note du 20 novembre de Monsieur le Comte de Cavour à M. Jocteau.

Son Excellence estime que les autorités fédérales n’étaient pas plus fondées à saisir la propriété de l’Evêque de Côme que celle d’un autre sujet du Roi.

Nous devons avant tout faire observer que ce n’est nullement la propriété de l’Evêque de Côme qui a été mise sous séquestre, soit sous l’administration de l’Etat.

Les biens séquestrés sont la propriété du diocèse et nullement celle de l’évêque. Les fidèles ne donnent à l’évêque que la jouissance des revenus, pour son entretien et sous l’obligation de remettre l’excédent aux pauvres du diocèse, suivant les prescriptions du droit canonique. Les fidèles du canton du Tessin, faisant partie du diocèse, ont donc, comme tels, un droit de propriété sur les biens de la mense et personne ne pourra le leur contester. Or, la mise de biens pareils sous administration de l’Etat est parfaitement justifiée en droit. Le séquestre devait aussi s’étendre aux revenus, parce que l’élection de l’évêque a eu lieu malgré les protestations du canton du Tessin, de manière qu’elle n’aurait rien d’obligatoire pour cette partie du diocèse, d’autant moins que le nouveau titulaire ne s’est jamais mis en mesure de remplir les formalités prescrites par la loi tessinoise du 24 mars 18559, pour tous les ecclésiastiques qui veulent entrer en fonction dans ce canton.

Le séquestre ne comprend donc aucune propriété d’un évêque, sujet de S. M. le Roi de Sardaigne, et il n’a été étendu qu’aux biens et revenus situés sur territoire suisse et dont la disposition en cas de vacance du siège ne peut appartenir qu’aux autorités suisses.

Mais y aurait-il lieu de croire que le séquestre n’est qu’une prise de possession ou une incamération déguisée? Le Conseil fédéral repousse cette interprétation; les autorités suisses sont trop animées de sentiments de justice et d’équité pour trancher une question semblable sans l’avoir mûrement examinée et sans en avoir conféré avec la partie intéressée. Certes, si l’intention des autorités suisses eût été différente, elles n’auraient pas insisté auprès du Gouvernement sarde, sur la nomination de son commissaire.

Le décret du Gouvernement du canton du Tessin, du 17 août 1860, dit expressément:

Il Consiglio di Stato:

Con risoluzione 2 corrente ha stabilito d’accordo col alto Consiglio federale, che, per accelerare la soluzione délia questione diocesana, fosse sospeso in via provisoria il pagamento degli interessi donati dallo Stato alla Mensa ed al Capitolo vescovile di Como, ad avocata allo Stato l’amministrazione degli altri beni délia dette Mensa e Capitolo e di quelli délia Mensa arcivescovile e Capitolo di Milano, posti nel cantone Ticino.

Ha pure stabilito ehe i dovesse tenere un conto separato degli interessi e frutti d’essi beni, da capitalizzarvi in mano sino a ehe una taie pendenza non sia risolta, etc., etc.10

Il ressort de ce décret que la mesure n’a été prise que comme provisoire et qu’il sera tenu un compte séparé des revenus, à quel effet il a été nommé un administrateur spécial.

Le Conseil fédéral s’est réservé la haute surveillance. Il n’est donc préjudicié en rien à la destination définitive des biens ou des revenus dès le moment du séquestre, et toutes les garanties sont données pour une bonne et fidèle administration jusqu’au moment où la question sera résolue.

S. E. Monsieur le Comte de Cavour émet dans sa note la pensée que l’offre du Conseil fédéral d’une répartition des biens de la mense serait contraire à la règle internationale constamment consacrée par l’usage, que le gouvernement qui veut séparer son territoire de la juridiction d’un évêque étranger, supporte les charges qu’entraîne cette détermination, en abandonnant la totalité des biens et revenus au titulaire de l’ancien évêché.

Sans répéter que la Suisse ne reconnaît nullement le titulaire actuel de Côme comme évêque de la partie suisse de l’ancien diocèse comasque, le Conseil fédéral doit faire ressortir que M. de Cavour se trouve évidemment dans l’erreur s’il admet comme une règle internationale constamment consacrée par l’usage que les biens d’une partie démembrée d’un évêché doivent rester au titulaire de l’ancien diocèse.

Aux exemples cités par Son Excellence on pourrait en opposer de contraires. On supprima par exemple en 1751 le patriarcat d’Aquileia et on en fit deux archevêchés celui de Gôrz et celui d’Udine, en assignant au premier tous les biens sis dans le territoire de la Maison d’Autriche, au second ceux sis dans le territoire de la République de Venise. Le pape Benoît XIV ne fit aucune difficulté de ratifier cette combinaison. Et lorsque, en 1802, un grand nombre d’archevêchés, d’évêchés et d’abbayes furent supprimés en Allemagne sous la médiation du Premier Consul de France, on ne se borna pas à partager arbitrairement les biens de ces institutions entre l’Autriche, la Prusse et la Bavière, mais les anciens titulaires furent même dépouillés de toute juridiction cléricale et laïque, et on ne leur accorda que des pensions personnelles assez modiques.

En ce qui regarde la séparation du Vorarlberg de l’évêché de Coire, les autorités suisses invoquèrent aussi le principe proclamé maintenant par M. de Cavour; mais on leur opposa le principe contraire, qui prévalut, en sorte que tous les revenus de la mense de Coire situés sur territoire autrichien furent incamérés au profit de la mense d’Innsbruck et ce n’est qu’à titre précaire que l’Autriche a accordé une subvention annuelle à l’évêque de Coire. Il ne peut donc pas être ici question de l’existence d’une règle internationale constante.

Quant à la suspension du séquestre provisoire, le Conseil fédéral ne pourrait y consentir sans déroger. Le Gouvernement du Tessin a agi sur son territoire, sur une propriété qui n’est celle ni de l’évêque de Côme, ni d’un autre sujet sarde, et sur des revenus sur lesquels le titulaire actuel de Côme, non reconnu comme évêque par les autorités tessinoises, n’a aucun droit.

Quant à l’administration de ces biens et revenus évoquée par les autorités tessinoises du consentement du Conseil fédéral, celui-ci trouve dans les dispositions du Gouvernement tessinois toutes les garanties désirables. Mais l’affaire ayant un caractère international, le Conseil fédéral s’est réservé la haute surveillance et il en accepte la responsabilité envers le Piémont.

Vous avez, Monsieur l’Envoyé, mandé dans votre rapport du 12 décembre11, que Monsieur de Cavour venait de vous donner l’assurance qu’il n’avait eu aucune intention hostile à notre égard en envoyant sa note, nous devons donc admettre que la conclusion qui la termine ne s’y trouve pas intentionnellement et nous sommes heureux de pouvoir nous borner à exprimer notre satisfaction de ne pas être obligés d’entrer en discussion à ce sujet.

Le Conseil fédéral conserve toujours ses sentiments conciliants et il aime à espérer que le Gouvernement de S. M. sarde ne se refusera pas plus longtemps à nommer sa délégation avec laquelle la nôtre puisse, le plus tôt possible, se mettre en relation afin d’amener la chose à bonne fin.

Veuillez agir dans ce but auprès du Gouvernement de S. M. sarde, donner lecture de la présente note à S. E. Monsieur le Comte de Cavour, et lui en laisser copie.

1
E 2200 Turin 1/29.
2
E 22/1658.
3
No 357.
4
Cf. RO, VI, p. 287-288.
5
E 22/1658.
6
Lettre du 27 juillet 1860 (E 22/1658).
7
E 22/1658.
8
Idem.
9
Legge ecclesiastico-civile di 24 maggio 1 S55(Bullettino officiale délia Repubblica e Cantone del Ticino, vol. XXXI, Atti del 1855, p. 128-138).
10
Bullettino officiale délia Repubblica e Cantone del Ticino, vol.XXXVI, Atti del 1860, p. 32-33.
11
E 2200 Turin 1/40.