dodis.ch/41031

Le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale1

Message sur la sanction du traité postal conclu entre l’Autriche et la Confédération suisse.

La Confédération ayant pris à sa charge les affaires postales, l’une de nos tâches les plus importantes est d’obtenir le plus tôt possible l’échange du traité postal entre l’empire d’Autriche et les cantons de la Confédération suisse. Le protocole de clôture de la conférence postale tenue à Vienne, en date du 6 juin 18472, dans lequel étaient contenus les principes sur la régularisation des affaires postales réciproques, ainsi que les traités particuliers avec quelques cantons relativement à la fixation spéciale des courses et des bureaux pour la remise des correspondances et des objets expédiés par la poste, avaient reçu cette même année-là l’adhésion des cantons intéressés. Mais à cause de circonstances qui se sont produites parmi quelques cantons entre eux, à cause des événements politiques qui se sont passés en Lombardie, l’échange des ratifications a été traîné en longueur à Vienne à un tel point qu’il n’y a que la centralisation des affaires postales suisses qui ait pu nous donner l’espoir d’atteindre enfin le but désiré. Nous avons cru dans le principe accélérer la chose en ne demandant aucun changement dans les traités conclus avec les cantons, mais seulement l’échange de ces traités, de sorte que la Confédération serait alors entrée dans les droits stipulés par les cantons. Mais le changement fréquent des personnes et des compétences dans les autorités postales de l’Autriche a empêché la solution de cette affaire. Quelques scrupules qui concernaient plutôt la chose que la forme ont semblé aussi se manifester à Vienne.

Ce n’est que le 14 mai que le Ministre du commerce d’Autriche annonça enfin3 qu’on était prêt à mettre à exécution les traités postaux conclus à Vienne en 1847, mais, vu que les affaires postales avaient passé au pouvoir de la Confédération, qu’on désirait réunir en un seul traité postal tous les traités particuliers. Assurément on ne pouvait rien objecter contre l’opportunité de cette proposition, car par suite de la centralisation des postes, le traité pouvait être plus concis et notamment simplifié sous le rapport des décomptes. Nous avons cru devoir profiter de cette occasion qui nous était offerte pour demander quelques avantages dont la concession avait rencontré plusieurs difficultés dans les négociations précédentes, notamment la fixation d’un premier rayon de lettres pour lequel la taxe de la lettre simple serait réduite à 3 creutzers, monnaie de convention, dans le but de favoriser les relations à la frontière. A cette occasion, on a demandé la mise à exécution du traité au 1er août, la bonification des droits de transit au 1er juillet. Avec cette modification et quelques autres qui ont moins d’importance, le projet de traité a été immédiatement expédié de notre part et transmis à Vienne, ce qui eut pour conséquence que nous reçûmes bientôt une réponse4 conforme à notre attente et que le Chargé d’affaires d’Autriche, M. le baron d’Odelga, obtint des pleins-pouvoirs à l’effet de conclure définitivement le traité.

Le traité même est déjà convenu et pourrait dans quelques jours être soumis à la haute Assemblée fédérale en expédition complète et muni de la signature du Chargé d’affaires autrichien fondé de pouvoir pour la conclusion définitive. Ne sachant si l’Assemblée fédérale ne clora pas ses séances à la fin de cette semaine et afin de pouvoir soumettre à un examen réfléchi la rédaction finale, nous croyons devoir faire usage de l’article 3 de la loi sur l’organisation de l’administration postale5, et vous demander, tit., des pouvoirs spéciaux pour la ratification de ce traité. L’Assemblée fédérale fera, nous l’espérons, d’autant moins difficulté d’accorder ces pouvoirs qu’il est d’un côté d’un haut intérêt pour le public suisse et la caisse des postes que les dispositions du traité soient mises en vigueur et que de l’autre le contenu du traité, quant aux parties essentielles, ne saurait plus être une chose inconnue.

La base des dispositions principales a été formée par les traités qui ont déjà été ratifiés avec une grande satisfaction par tous les gouvernements cantonaux intéressés. On a envisagé comme un avantage signalé pour le public commerçant que l’affranchissement obligatoire ait été aboli et qu’on ait fixé pour l’expédition réciproque des lettres et paquets des taxes très modérées à répartir également, en sorte que les lettres de tous les Etats autrichiens nous viennent sur 3 rayons à 3,6 et 12 kr, monnaie de convention. D’une importance majeure pour la caisse des postes fédérales est la bonification d’un port de transit assez considérable accordée pour les valises officielles qui traversent la Suisse et pour lequel jusqu’à présent deux cantons seulement ont reçu des indemnités convenables.

A cela viennent se joindre les avantages de moindre importance plus haut mentionnés qui nous ont été concédés ensuite des dernières négociations.

Fondés sur ces considérations, nous vous recommandons, Tit., de bien vouloir décréter:

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier au nom de la Confédération le traité postal convenu avec l’empire d’Autriche, après en avoir examiné la rédaction définitive.6