Sprache: Französisch
5.2.1974 (Dienstag)
No 149. Ratification de la Convention de double imposition avec la Trinité-et-Tobago
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La convention entre la Suisse et la Trinité-et-Tobago en vue d'éviter la double imposition pour l'impôt sur le revenu est ratifiée.
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