Lingua: Multilingua
17.6.1974 (lunedì)
No 967. Exportation de matériel de guerre: demandes d'autorisations
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Sur la base de la Loi fédérale sur le matériel de guerre, des décisions négatives ou positives ont été prises concernant l’autorisation de fabriquer et d’exporter du matériel de guerre.

Également: Département militaire. Proposition du 22.5.1974 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 10.6.1974 (annexe).
Également: Département militaire. Rapport complémentaire du 13.6.1974 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 7.6.1974 (adhésion).
Raccomandazione di citazione: Copiare

▼▶8 collocazioni

PDF