Langue: français
12.11.1975 (mercredi)
Notice (No)
Le Département politique émet quelques objections à l'idée de rendre imprescriptibles les crimes contre l'humanité, crimes dont la réforme de l'entraide judiciaire en matière pénale tend à soustraire à la prescription.
Référence:
p.A.15.71.28
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