Lingua: francese
20.5.1975 (martedì)
Négociations de double imposition avec l'Indonésie, les Philippines et le Canada
Appunto (No)
Après que plusieurs cantons ont manifesté une attitude négative à l'égard de la conclusion d'une convention de double imposition, il appartient à l'économie suisse de manifester son intérêt. Sans ces indications, les négociations prévues devraient être ajournées.
Riferimenti:
Kan.831 • D 3.CDN.12
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