Langue: français
2.12.1974 (lundi)
Accord entre la Suisse et le Luxembourg relatif à la réparation des dommages en cas d'accidents de la circulation
Notice (No)
Dans la conclusion d'un traité, deux opérations sont à distinguer: l'adoption du texte qui se réalise par la signature et le consentement à être lié par son contenu, qui se réalise par la ratification.
Référence:
s.B.14.21.Lux.16
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