Langue: français
29.5.1975 (jeudi)
Note (N)
Les efforts des Pays-Bas pour contrôler l'importation des produits textiles bon marché résultent, selon la Suisse, d'un "traitement différentiel" injustifié au sein de la zone de libre-échange Suisse-CEE.
Références: 512.1Nd.842.4
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