Langue: français
27.9.1972 (mercredi)
Convention européenne des droits de l'homme -- Problème du Jura
Notice (No)
L'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme ne conférerait au mouvement séparatiste jurassien aucun droit nouveau qui n'existe pas déjà en vertu de la constitution fédérale.
Référence:
o.121.314.11
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