Lingua: francese
22.7.1970 (mercoledì)
Taxe d'exemption réclamée à M. Walter Brunner, double national suisse et argentin.
Appunto (No)
L'accord du 31.10.1957, assurant aux ressortissants suisses nés en Argentine le droit d'effectuer leur service militaire en Suisse, se trouve menacé par le Gouvernement argentin. Après l'avoir appliqué pendant des années, il refuse désormais de le ratifier.
Riferimento: s.B.13.50.Arg.2
Raccomandazione di citazione: Copiare

Collocazione

PDF