dodis.ch/35751 Prise de position du Département politique au Conseil fédéral1

ORDONNANCE SUR LES FONDS DE PLACEMENT ÉTRANGERS2

Prise de position sur le rapport joint du 24 décembre 19703 du DFEP

Au point 1 de son rapport joint, le DFEP demande que la question de la base légale de l’ordonnance soit examinée plus à fond, étant donné que cette dernière réglementerait l’appel au public en Suisse et à partir de la Suisse, alors que l’article 1, alinéa 3 de la LF du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement4, sur lequel l’ordonnance est basée, ne mentionne que les fonds étrangers «faisant appel au public en Suisse».

Nous n’entendons pas nous prononcer sur l’aspect juridique de la question, celui-ci n’étant pas de notre compétence. En revanche, nous tenons à signaler sur un plan plus général que, du point de vue de notre Département, il est très souhaitable que l’appel au public depuis la Suisse soit également réglementé, comme le prévoit le projet du DFFD. En effet, au cours de ces dernières années, des cas se sont présentés de fonds étrangers qui, faisant appel depuis notre pays à un public situé hors de nos frontières, ont essayé de se faire passer pour suisses pour des raisons évidentes (omission volontaire de l’indication du siège à l’étranger; mise en évidence de leurs quelques liens avec notre pays, etc.). Certains même de ces fonds ne prospectent que le public à l’étranger et ne disposent pas de véritables installations en Suisse. Ils se bornent à indiquer dans leur réclame une adresse dans notre pays, voire une simple case postale. Ces cas, rendus possibles par les insuffisances de notre législation, présentent non seulement des dangers pour les porteurs de parts étrangers qui ne se rendent pas compte que ces institutions ne sont pas soumises à un contrôle strict, mais risquent également de nuire à l’image de la Suisse. Comme on le sait, quelques-uns de ces fonds ont connu récemment de sérieuses difficultés et on peut craindre que l’impression défavorable qui en est résultée ne se répercute en partie sur notre propre système bancaire. En outre, en proposant souvent des profits élevés à leur clientèle, ces fonds favorisent dans certains pays une évasion de capitaux, peu appréciée des autorités.

Pour ces raisons, nous sommes d’avis qu’il est urgent de réglementer aussi l’appel au public depuis la Suisse et le projet d’ordonnance du DFFD nous paraît atteindre ce but.