Langue: français
24.5.1971 (lundi)
Evasion fiscale internationale (Questionnaire des Nations-Unies du 25.2.1971)
Notice (No)
Aperçu de la législation suisse en matière d'impôt sur le revenu et d'évasion fiscale internationale. De l'avis de la Suisse, les conventions de double imposition défavorisent l'évasion fiscale et des clauses relatives à l'échange de renseignements ne sont pas nécessaires.
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
