Sprache: Französisch
23.11.1965 (Dienstag)
Instructions du Conseil fédéral aux divisions concernant la représentation des minorités linguistiques dans l'administration
Instruktionen (Instr)
Pour les nominations qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral, des départements et des chefs de division, il y lieu de veiller à ce que la proportion des agents de langue allemande, française et italienne corresponde à celle de la population de nationalité suisse.
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