Sprache: Französisch
15.11.1968 (Freitag)
Discours tenus en Suisse par des étrangers au bénéfice des immunités diplomatiques.
Aktennotiz / Notiz (No)
Sur le plan purement juridique, il n'y a pas de moyen d'exercer de contrôle sur les discours tenus par des étrangers au bénéfice d'immunités diplomatiques. Sur le plan politique, le Conseil fédéral a toutefois la possibilité d'intervenir par voie diplomatique.
Aktenzeichen:
A.42.14.0
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