Language: French
15.11.1968 (Friday)
Discours tenus en Suisse par des étrangers au bénéfice des immunités diplomatiques.
Memo (No)
Sur le plan purement juridique, il n'y a pas de moyen d'exercer de contrôle sur les discours tenus par des étrangers au bénéfice d'immunités diplomatiques. Sur le plan politique, le Conseil fédéral a toutefois la possibilité d'intervenir par voie diplomatique.
File reference:
A.42.14.0
How to cite:
Copy
Facsimile
