Sprache: Französisch
16.6.1970 (Dienstag)
Traité de conciliation et d'arbitrage avec le Canada
Schreiben (L)
Pour la Suisse, il est difficile d'accepter la proposition canadienne visant à soumettre la reconnaissance de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice à toutes les réserves des Etats parties. Le DPF ne perd cependant pas l'espoir d'amener les Canadiens à traiter avec eux sur une base acceptable.
Aktenzeichen:
413.0 • s.B.14.41.Canada
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