Langue: français
24.6.1967 (samedi)
Lettre (L)confidentiel
Des membres de l'Ambassade des Philippines à Berne ont tenté d'obtenir certains renseignements d'ordre financier relatifs à des Philippins non domiciliés en Suisse. Cette activité tombe sous le coup de l'article 273 du Code pénal suisse.
Référence: B.11.44.Phil.0
Recommandation de citation: Copier

Emplacement

PDF