Langue: français
18.2.1966 (vendredi)
No 349. Revision de la convention franco-suisse du 31.12.1953 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que la délégation suisse poursuive les négociations conformément aux instructions.
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