Sprache: Französisch
17.3.1962 (Samstag)
Problèmes d'intégration
Schreiben (L)
Selon les experts consultés à ce sujet, certaines dispositions légales helvétiques seraient en contradiction avec le traité de Rome dans le domaine des prestations de services et des mouvements de capitaux, notamment certaines dispositions de la Loi sur les banques.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
