Langue: français
10.1.1964 (vendredi)
No 74. Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec Madagascar - Echange de lettres sur l'"établissement"
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le représentant diplomatique suisse à Tananarive ou un représentant de la division du commerce est autorisé de signer un accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique et l'échange de lettres sur l'"établissement" avec Madagascar.
Référence:
Malg.821.AVA
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