Language: Multiple languages
28.8.1952 (Thursday)
Accord entre la Suisse et les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni sur les avoirs allemands en Suisse (conclu à Berne le 28.8.1952)
[en vigueur: 19.3.1953]
Treaty (Acc)
Le dossier K I 736 contient:
- L'original de l'accord signé en français;
- L'original de l'accord signé en anglais;

Le dossier E 2801 1968/84 vol. 94 contient:
- Une lettre originale concernant les avoirs en déshérence en français;
- Une lettre originale concernant les avoirs en déshérence en anglais;
- Une traduction de cette lettre;
- Divers courriers non scannés.
(L'intégralité des lettres, originales ou copies, et de leurs traductions, se trouve dans le dossier E 2801 1968/84 vol. 94)
How to cite: Copy

▼▶4 repositories

PDF

Relations to other documents

http://dodis.ch/10420 see also http://dodis.ch/2591

Tags

France (Economy) United Kingdom (Economy) United States of America (USA) (Economy)

Financial relations German Realm (General) Washington Agreement (1946)

Persons

Organizations

Geographical terms