Langue: français
12.3.1962 (lundi)
No 480. Accord tarifaire entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique.
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Proposition du Département de l'économie publique (du 9/03/1962) : les récentes négociations douanières avec les USA ont conduit à différentes concessions réciproques sur les tarifs douaniers - en particulier dans le secteur industriel - qu'il convient d'approuver.
Référence:
841.0
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