Langue: multilingue
8.12.1950 (vendredi)
Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la résolution des conflits de séquestre relatifs aux biens allemands sis sur leurs territoires.
Accord (Acc)

Références: W.51.2.EnglB.52.30.GB
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