Sprache: Mehrsprachig
8.12.1950 (Freitag)
Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la résolution des conflits de séquestre relatifs aux biens allemands sis sur leurs territoires.
Abkommen (Acc)
Cet accord comporte :
- Un exemplaire de l'accord en langue française;
- Un exemplaire de l'accord en langue anglaise;
- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant l'article 14 de l'accord;
- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant des entreprises suisses.
- Un exemplaire de l'accord en langue française;
- Un exemplaire de l'accord en langue anglaise;
- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant l'article 14 de l'accord;
- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant des entreprises suisses.
Aktenzeichen:
W.51.2.Engl • B.52.30.GB
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