Language: Multiple
8.12.1950 (Friday)
Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la résolution des conflits de séquestre relatifs aux biens allemands sis sur leurs territoires.
Treaty (Acc)
Cet accord comporte :
- Un exemplaire de l'accord en langue française;
- Un exemplaire de l'accord en langue anglaise;

- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant l'article 14 de l'accord;
- Une lettre datée du 18.4.1953 concernant des entreprises suisses.
File references: W.51.2.Engl.B.52.30.GB.
How to cite: Copy

2 repositories

PDF