Sprache: Französisch
10.6.1950 (Samstag)
Accord sur les conflits de séquestre entre la Suisse et la Norvège
Abkommen (Acc)
Cet accord comporte :
- Une lettre adressée aux Archives fédérales;
- Un contrat;
- Un document "Directives pour la liquidation de l'affaire Société Internationale pour Participations Industrielles et Commerciales/Société Norvégienne de l'Azote et de Forces Hydro-Electriques;
- Une lettre concernant les actions Azote;
- Une lettre concernant la modification de l'accord du 10.6.1950.
- Une lettre adressée aux Archives fédérales;
- Un contrat;
- Un document "Directives pour la liquidation de l'affaire Société Internationale pour Participations Industrielles et Commerciales/Société Norvégienne de l'Azote et de Forces Hydro-Electriques;
- Une lettre concernant les actions Azote;
- Une lettre concernant la modification de l'accord du 10.6.1950.
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