Language: French
10.6.1950 (Saturday)
Accord sur les conflits de séquestre entre la Suisse et la Norvège
Treaty (Acc)
Cet accord comporte :
- Une lettre adressée aux Archives fédérales;
- Un contrat;
- Un document "Directives pour la liquidation de l'affaire Société Internationale pour Participations Industrielles et Commerciales/Société Norvégienne de l'Azote et de Forces Hydro-Electriques;
- Une lettre concernant les actions Azote;
- Une lettre concernant la modification de l'accord du 10.6.1950.
- Une lettre adressée aux Archives fédérales;
- Un contrat;
- Un document "Directives pour la liquidation de l'affaire Société Internationale pour Participations Industrielles et Commerciales/Société Norvégienne de l'Azote et de Forces Hydro-Electriques;
- Une lettre concernant les actions Azote;
- Une lettre concernant la modification de l'accord du 10.6.1950.
How to cite:
Copy
Facsimile
