Sprache: Französisch
5.4.1955 (Dienstag)
Aktennotiz / Notiz (No)
Pour la création d'une zone européenne de libre échange un accord constitutif devrait comporter les engagements immédiats, les engagements à échéance, les engagements complémentaires, ainsi qu'une clause de standstill. L'accord serait limité aux territoires métropolitains.
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