Language: French
5.4.1955 (Tuesday)
Creation d'une zone européenne de libre échange
Annexe du Document dodis.ch/13226
Memo (No)
Pour la création d'une zone européenne de libre échange un accord constitutif devrait comporter les engagements immédiats, les engagements à échéance, les engagements complémentaires, ainsi qu'une clause de standstill. L'accord serait limité aux territoires métropolitains.
How to cite: Copy

2 repositories

PDF