dodis.ch/11477

Notice du Chef du Département politique, M. Petitpierre1

COMMISSION DE CONCILIATION FRANCO-SUISSE. REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INTERNEMENT DES SOLDATS POLONAIS APPARTENANT AU 45 E CORPS D’ARMÉE FRANÇAIS2

Hier à Genève, l’Ambassadeur de France a demandé à m’entretenir d’une question urgente. Nous nous sommes rencontrés à l’hôtel des Bergues. M. Dennery m’a déclaré que son Gouvernement, bien qu’il ne puisse se rallier au point de vue de la Commission de conciliation dans l’affaire des internés polonais, est disposé à discuter avec le Gouvernement suisse sur la base des propositions faites par la Commission. Un accord devrait intervenir, si possible, entre les deux Gouvernements avant le 20 novembre, date à laquelle expirera le délai fixé aux parties pour qu’elles se prononcent sur les propositions de la Commission. Un représentant du Gouvernement français, le Directeur des finances extérieures, est disposé à venir à Berne au début de la semaine prochaine pour engager des conversations avec un représentant du Conseil fédéral. Le Gouvernement français aimerait qu’on se mette d’accord sur une somme forfaitaire et sur les modalités de payement de cette somme. Il m’a paru résulter de ma conversation avec l’Ambassadeur que, du côté français, on serait disposé à payer une somme qui serait entre les frais pour la première période de sept mois et demi et le montant représenté par l’application intégrale des propositions de la Commission de conciliation.

J’ai déclaré à l’Ambassadeur que j’étais en principe d’accord avec la proposition de son Gouvernement d’engager des négociations; que, du côté suisse, on préférait aussi terminer cette affaire par un accord plutôt que par un procès devant la Cour internationale de justice et que je recommanderais au Conseil fédéral d’accepter la proposition de négocier.

Le Conseil fédéral a examiné cette affaire dans sa séance de ce matin3. Il a approuvé la proposition écrite du Département politique du 9 novembre4. Il est d’accord aussi que nous engagions des négociations avec le Gouvernement français.

J’ai indiqué au Conseil fédéral les raisons pour lesquelles j’estime que nous devons nous montrer accommodants. Comme point de départ de la discussion, on pourrait envisager la somme résultant des propositions faites par la Commission de conciliation, soit 28 millions. Au cours des négociations, ce chiffre pourrait être réduit. Un arrangement entre 15 et 20 millions devrait encore être considéré comme satisfaisant.

J’ai eu deux ou trois entretiens téléphoniques avec l’Ambassadeur dans l’après-midi de vendredi. Il a été convenu que M. Lévêque, inspecteur à la Direction des finances du Ministère des Finances, viendrait à Berne samedi matin, le Conseil fédéral étant représenté par M. Iklé pour le Département des Finances et M. de Ziegler pour le Département politique (M. Bindschedler étant malade).

J’ai avisé par téléphone M. de Salis que les démarches dont nous l’avions chargé conditionnellement devenaient sans objet étant donnés l’initiative prise par le Gouvernement français et le fait que des négociations auraient lieu à Berne5.

Vendredi après-midi, j’ai encore eu un entretien avec M. Iklé et me suis mis d’accord avec lui sur l’attitude à prendre par la délégation suisse.

J’ai vu également M. de Ziegler.