Language: French
21.12.1955 (Wednesday)
Au Conseil fédéral. Réparation des dommages de guerre subis par les Suisses en Belgique.
Proposal (P)
Puisque la Belgique n'est pas tenue d'indemniser les ressortissants suisses victimes sur son territoire de dommages de guerre proprements dits, la décision du Gouvernement belge doit dès lors être considérée comme un geste généreux.
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