Language: French
5.7.1955 (Tuesday)
No 1191. Exportation de matériel de guerre à destination de la République fédérale d'Allemagne
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'appliquer aux exportations de matériel de guerre à destination de la République fédérale d'Allemagne la procédure en vigueur pour les autres Etats vu que la RFA a été rétablie dans des droits souverains par les accords de Paris du 5.5.1955.
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