Langue: français
6.3.1953 (vendredi)
Accord entre la France et la Suisse concernant les conflits de séquestre
Abkommen zwischen Frankreich und der Schweiz betreffend Sequesterkonflikt
Abkommen zwischen Frankreich und der Schweiz betreffend Sequesterkonflikt
Accord (Acc)
Cet accord contient:
- L'accord et son annexe ;
- Une lettre concernant la libération des participations en France de sociétés suisses ;
- Une lettre concernant des créances ;
- Une lettre concernant l'affaire "AEROXON" ;
- Une lettre concernant la Compagnie français des Mines de Bor ;
- Une lettre concernant la liquidation des avoirs allemands.
Vgl. auch KI 646 (dodis.ch/1725 und Folgende).
Devenu caduc selon échange de notes des 27.7. et 7.11.1961.
- L'accord et son annexe ;
- Une lettre concernant la libération des participations en France de sociétés suisses ;
- Une lettre concernant des créances ;
- Une lettre concernant l'affaire "AEROXON" ;
- Une lettre concernant la Compagnie français des Mines de Bor ;
- Une lettre concernant la liquidation des avoirs allemands.
Vgl. auch KI 646 (dodis.ch/1725 und Folgende).
Devenu caduc selon échange de notes des 27.7. et 7.11.1961.
Références:
B.52.30 • B.52.31.F.0
Recommandation de citation:
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