Langue: français
6.7.1948 (mardi)
Déclaration (Décl)
La Confédération suisse déclare reconnaître la juridiction de la Cour internationale de justice.
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF

Liens avec d'autres documents

http://dodis.ch/10355 voir aussi http://dodis.ch/6600