Langue: français
10.12.1949 (samedi)
Notice pour le Chef du Département. Concerne : Nationalisation de l'électricité et du gaz en France. Prime Louvel.
Notice (No)
L'Assemblée nationale a adopté la loi Louvel selon laquelle un montant correspondant à 1% des recettes de l'Electricité de France sera réparti chaque année entre les obligataires.
Référence:
B.34.66.F.0
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