Sprache: Französisch
10.12.1949 (Samstag)
Notice pour le Chef du Département. Concerne : Nationalisation de l'électricité et du gaz en France. Prime Louvel.
Aktennotiz / Notiz (No)
L'Assemblée nationale a adopté la loi Louvel selon laquelle un montant correspondant à 1% des recettes de l'Electricité de France sera réparti chaque année entre les obligataires.
Aktenzeichen:
B.34.66.F.0
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
