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DateNrTypeSubjectSummaryL
7.1.1949
8639NoFrance (Economy) Possibilité éventuelle d'arriver à une solution (du "Port du Havre") en augmentant le montant de l'indemnité versée aux intéressés suisses victimes des nationalisations des entreprises d'électricité...fr
7.2.1949
8640LFrance (Economy) Problème des actions d'assurances, banques et d'entreprises minières françaises visées par les mesures de nationalisation.fr
12.5.1949
5740NoFrance (Economy)
Volume
Désaccord entre la France et la Suisse sur le montant de l'indemnisation des intérêts suisses touchés par la nationalisation française de l'électricité et du gaz. Devant l'échec des démarches...
fr
4.11.1949
8638NoFrance (Economy)
Volume
Projet de texte d'accord sur les modalités de l'indemnisation des Suisses dépossédés de leurs valeurs par les nationalisations de sociétés françaises d'électricité et de gaz. Prise en compte des...
fr
10.12.1949
8641NoFrance (Economy) L'Assemblée nationale a adopté la loi Louvel selon laquelle un montant correspondant à 1% des recettes de l'Electricité de France sera réparti chaque année entre les obligataires.fr
30.12.1949
8642CircFrance (Economy) Les Légations et Consulats de Suisse en France sont chargés de mener une enquête auprès des Suisses de leur arrondissement, propriétaires d'actions, titres et parts, qui ont été lésés par des mesures...fr
31.5.1951
8705LFrance (Economy) M. de Salis ne pense pas qu'il est justifié de demander au Gouvernement français d'étendre les dispositions de la Convention franco-suisse du 21.11.1949 aux porteurs de valeurs de banques, mines et...fr