dodis.ch/61024[Appréciation de la Suisse sur l'état actuel de la négociation EEE]1

Entretiens du Secrétaire d’État du DFEP Blankart avec les ambassadeurs des pays de la CE en poste à Berne le 11 février 1992

Tout comme le 20 janvier, lorsqu’il s’était agi de présenter aux ambassadeurs des pays de la CE la position de la Suisse sur l’avis 1/91 de la CJCE,2 M. le Secrétaire d’État F. Blankart (B) les a mandé ce matin afin de leur faire part de l’appréciation de la Suisse sur l’état actuel de la négociation EEE. B[lankart]  a souligné que cette négociation se trouve dans une phase critique et que les dernières propositions soumises par la Commission de la CE risquent, sinon de faire échouer l’accord, du moins de mettre le Conseil fédéral dans l’impossibilité d’accepter le résultat de la négociation.3 B[lankart]​ a également rappelé aux ambassadeurs l’impact négatif de l’avis 1/91 de la Cour de Justice des CE dans l’opinion publique suisse, tant à l’égard de l’EEE que d’une adhésion ultérieure de la Suisse à la CE.4 Aux fins de la réunion de demain mercredi du Groupe AELE du Conseil de la CE, de la réunion du COREPER de jeudi et de celle du HLNG de la fin de cette semaine, B[lankart] a présenté les positions respectives de la Commission de la CE et des pays de l’AELE à ses invités, et a mis en exergue les divergences qui séparent encore les parties et qui présentent pour la Suisse un caractère crucial.5

Avant toutes choses, B[lankart] a fait savoir que le refus de la Commission de soumettre l’étendue d’une éventuelle suspension d’une partie de l’accord, suite à un refus d’un pays de l’AELE d’accepter l’extension à l’EEE d’un nouvel acte communautaire, à un contrôle de proportionnalité par l’instance arbitrale, constitue aux yeux de la Suisse le nœud gordien de cette ultime phase de la négociation. B[lankart] s’est ensuite étendu sur trois questions qui, si la Commission devait maintenir sa position actuelle, placeraient le Conseil fédéral dans une situation extrêmement difficile.

– L’homogénéité de l’EEE: la volonté d’atteindre une homogénéité absolue, dans un accord d’association tel que l’EEE, contraindrait les pays associés à se soumettre purement et simplement à la CE. Les pays de l’AELE sont dès lors conscients qu’une homogénéité plus réduite va de pair avec la possibilité, en cas de divergences insurmontables au sein du Comité mixte, de recourir à des mesures de sauvegarde. Toutefois, la proposition de la Commission de la CE, qui ne laisse aux pays de l’AELE, en cas de divergences, que le choix entre, d’une part, la soumission à un avis contraignant de la CJCE et, d’autre part, des mesures de sauvegarde ou une suspension partielle de l’accord (celle-ci n’étant pas soumise à un contrôle de sa proportionnalité) de la part de la CE, constitue une alternative inacceptable.6

– Le règlement des différends: les pays de l’AELE ont tiré de l’avis 1/91 de la CJCE les conclusions qui s’imposent: les différends entre parties contractantes portant sur les dispositions de l’accord EEE identiques en substance à celle du droit communautaire (la mirror legislation), ne pourront être tranchés par l’instance arbitrale. Pour le droit «autonome» de l’EEE en revanche – les mesures de sauvegarde, de rééquilibrage et la suspension partielle de l’accord notamment – la Suisse entend que l’arbitrage soit obligatoire (c’est-à-dire à la demande d’une partie au sein du Comité mixte) et que la sentence présente un caractère contraignant pour toutes les parties. En exigeant une décision in casu du Comité mixte de recourir à l’instance arbitrale et en refusant de soumettre à la juridiction de celle-ci la proportionnalité de la suspension partielle de l’accord, la Commission de la CE met en péril l’issue de la négociation.7

– La concurrence: quant aux compétences respectives de la Commission de la CE et de l’autorité de surveillance de l’AELE, l’article 56 de l’accord attribue à la Commission la compétence de trancher les cas «mixtes» dès que 67% du chiffre d’affaires dans l’EEE de la ou des entreprises concernées est réalisé dans la CE. En dépit de cette règle, les pays de l’AELE sont disposés, lorsqu’une pratique ou une entente a un impact significatif sur le fonctionnement du Marché commun ou présente un intérêt particulier pour la Commission de la CE, à permettre au Comité mixte d’attribuer l’affaire en question à cette dernière. La proposition de la Commission, qui réclame l’attribution explicite de la compétence de trancher l’ensemble des «cas mixtes», condamnerait l’autorité de surveillance de l’AELE à l’inaction ou, plus grave encore, à la frénésie dans le traitement des affaires de minimis que la Commission jugera bon de lui confier. Quant à la réapparition des droits compensateurs sur la table de négociation, B[lankart] a remarqué qu’il conviendrait que la CE s’engageât tout le moins à consulter ses partenaires avant d’y recourir.

En conclusion de son exposé, B[lankart] a estimé que la Commission de la CE lui semblait encline à régler aux dépens des pays de l’AELE les problèmes qu’elle a elle-même soulevés par la procédure d’avis de la CJCE. Comme lors de la réunion du 20 janvier, il a constaté que la CE ne paraît pas en mesure d’offrir à ses voisins que le choix entre la satellisation et la discrimination. B[lankart] a souligné que ce choix sera celui auquel le Conseil fédéral sera confronté lors de sa réunion de demain mercredi.8 Il a conclu en enjoignant les ambassadeurs de faire part à leurs capitales du sérieux de la situation.

Au chapitre des interventions, l’ambassadeur de la République hellénique​9 a interrogé B[lankart] sur l’existence d’éventuelles divergences entre la Suisse et les pays de l’AELE sur les points discutés. B[lankart] n’a pas dissimulé qu’en dépit du caractère conjoint de la position des pays de l’AELE, la Suisse n’est pas disposée à des concessions illimitées pour atteindre une homogénéité absolue de l’EEE. En revanche, la population suisse est particulièrement sensible au critère de l’autonomie et ses réserves à l’égard des «juges étrangers» ont de profondes racines historiques.10 L’ambassadeur de France​11 a quant à lui reconnu la gravité de l’«innenpolitische Stimmung» actuelle en Suisse, mais a souhaité que l’on s’abstienne de dramatiser des questions qui lui paraissent somme toute d’ordre technique avant tout. Il a fait en outre remarquer que les problèmes entraînés par l’avis 1/91 de la CJCE n’ont pas été créés par la Commission de la CE, mais plutôt mis en lumière par la Cour. L’ambassadeur du Royaume de Belgique12 a considéré que l’exigence d’une Communauté homogène et autonome n’est pas seulement dans l’intérêt des États membres actuels, mais également dans celui des futurs adhérents. Il a interrogé B[lankart] sur l’impact économique des problèmes en question, qui lui a répondu que l’industrie suisse a certes manifesté son soutien à l’EEE, mais qu’il est douteux qu’elle accepterait que la Suisse se retrouvât dans une dépendance contractuelle et unilatérale à l’égard de la CE.13 L’ambassadeur du Royaume d’Espagne14 a rappelé que les États membres de la CE, lors du Conseil «Affaires générales» du 3 février, ont manifesté leur volonté d’aboutir rapidement à un accord, en relevant le caractère temporaire de l’EEE et en souhaitant que les négociateurs aboutissent à une homogénéité aussi grande que possible tout en tenant compte de la spécificité de la situation politique des pays de l’AELE. L’ambassadeur du Royaume du Danemark​15 enfin a confié à B[lankart] à titre confidentiel que le Conseil de la CE avait signalé à la Commission qu’il pourrait être disposé à accepter un contrôle par l’instance arbitrale de la proportionnalité de la suspension partielle de l’accord par la CE.

À l’issue de la réunion, le non-paper ci-joint (annexe 1) et la position des pays de l’AELE en date du 27 janvier (annexe 2) furent remis aux ambassadeurs.16