dodis.ch/54707Compendium de référence de la cellule de crise Irak-Koweït du DFAE1

VADE MECUM - Crise du Golfe2 (état au 8 février 1991)

Comme annoncé dans les Informations hebdomadaires rapides, du 4 février 1991,3 l’État-major de crise DFAE/Crise du Golfe vous fait tenir ci-dessous un compendium de références et de textes (y inclus «Sprachregelungen») sur l’attitude de notre pays face à la guerre du Golfe. Ce document comprend des contributions de divers services compétents. Nous entendons le mettre à jour régulièrement: conçu comme un ensemble d’informations, il devrait également faciliter votre tâche pour vos entretiens, notamment avec des interlocuteurs qui tiendraient, à notre égard, des propos réservés ou critiques.

– déclaration du Président F. Cotti au corps diplomatique, vœux de Nouvel-An/14.1.91:4 texte a été adressé par courrier à toutes nos représentations

– suite au déclenchement des hostilités:5 cf. notre TX 5077, du 17.1.916

– en réaction au lancement, par l’Irak, de missiles Scud sur Israël: cf. «Sprachregelung», dans les Informations hebdomadaires rapides du 21.1.917

– lors de la session conjointe des Chambres fédérales, consacrée à la crise du Golfe, le 21.1.91, Déclaration du Président F. Cotti:8 cf. notre TX 5105, du 23.1.919

– réponse du Conseil fédéral, le 30.1.91, à la Question ordinaire urgente Oehler du 21.1.9110 (texte de la réponse a été adressé par courrier à toutes nos représentations)

– La Suisse s’en tient strictement au droit de la neutralité et entend respecter les obligations internationales résul­tant de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907. Elle ne saurait, en conséquence, mettre à disposition d’une Partie au conflit son territoire à des fins militaires: de là, l’interdiction de survol du territoire suisse par des avions de combat – armés ou non –, ou des aéronefs trans­portant des troupes ou du matériel de guerre. (reformu­lation abrégée de la réponse du Conseil fédéral, le 30.1.91, à la Question Oehler).11

* En revanche, le survol pourra être autorisé (compé­tence: OFAC/DFTCE) sur la base de critères humanitai­res ainsi approuvés par le Conseil fédéral (cf. Proposition au Conseil fédéral, du 18.1.91,12 concernant le survol du territoire suisse par des avions étrangers ... ):

« – lorsque l’avion, qu’il soit civil ou militaire, transporte des blessés ou des malades civils ou militaires; ou

– lorsque l’avion transporte du personnel sanitaire (par exemple: médecins, infirmiers); ou

– lorsque l’avion transporte du matériel sanitaire destiné notamment à monter ou à compléter un hôpital de campagne; ou enfin,

– lorsque l’avion transporte du matériel autre que sanitaire, destiné à être utilisé dans le cadre d’une action sanitaire (par exemple: radioémetteurs, masques à gaz, nourriture).»

* Conformément à ces critères nous avons, à ce jour, autorisé le survol humanitaire à des avions belges (hôpital de campagne, destination Chypre) et allemands (masques à gaz à destination Tel Aviv, et équipement de lutte anti-pollution à destination Doha). En outre, le principe de survols allemands, de même nature, a été approuvé pour une durée de 7 jours, de même que le principe de survols d’aéronefs-ambulance a été reconnu, également pour une durée de 7 jours, en faveur des États-Unis. (source: OFAC/DFTCE).

– Le Conseil fédéral est «conscient que la procédure adoptée par les Nations Unies à l’encontre de l’Irak constitue un premier pas encourageant vers la réalisation d’un système de sécurité collective effectif. C’est dans la perspective que de telles sanctions collectives pourraient être prises à l’avenir dans le cadre de l’ONU que le Conseil fédéral a décidé d’examiner de manière approfondie la question de la compatibilité de la neutralité permanente avec un système de sanctions militaires de l’ONU». (réponse du Conseil fédéral du 30.1.91 à la Question Oehler).13

– En vue de faire respecter le droit international, et par souci de solidarité avec la communauté internationale, notre pays s’est rallié, de manière autonome, aux sanctions décrétées à l’encontre de l’Irak par le Conseil de Sécurité de l’ONU: les décisions y relatives portent sur les relations commerciales (embargo), financières (y compris l’interdiction de transactions financières irakiennes ou koweïtiennes, ainsi que la protection des avoirs de l’État du Koweït) et sur les transports aériens:

a) Ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures économiques envers la République d’Irak et l’État du Koweït (du 7.8.90)15

b) Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d’Irak et l’État du Koweït (du 8.8.90)16

c) Ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des valeurs patrimoniales de l’État du Koweït en Suisse (du 10.8.90)17

d) Verfügung des BAZL an alle Benützer des schweizerischen Luftraumes zum Zwecke der Beförderung von Frachtgütern (vom 2.10.90)18

– Depuis le 7 août 1990 et jusqu’au déclenchement des hostilités, le DFEP a accordé à 10 firmes des permis d’exportation pour des médicaments, ce qui correspond à une valeur de 23 millions de francs suisses, dont seuls des médicaments pour une valeur de 2,7 mio. frs. ont été effectivement exportés à ce jour. Les médicaments qui pourraient se prêter à un double emploi (dual-use) ne sont pas autorisés à l’exportation. En outre, il est bien évident que, en conformité avec la politique du Comité des Sanctions de l’ONU, la Suisse n’a pas permis l’exportation de denrées alimentaires (y inclus lait en poudre) étant donné que l’Irak s’opposait à leur distribution sous contrôle d’une organisation internationale.19

– Umgehungsgeschäfte (Sprachregelung de l’OFAEE):

«Bis anhin wurden keine Umgehungen des Irak-Embargos durch Schweizer Firmen festgestellt. Die uns von Drittstaaten herangetragenen Informationen wurden – sofern sie nicht zu vage waren – sorgfältig geprüft. In einigen Fällen hatten die betroffenen Firmen ein Ausfuhrgesuch gestellt, das vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement abgelehnt wurde. Die Zollbehörden wachen besonders über die Ausfuhren nach dem Mittleren Osten sowie anderen dem Irak wohlgesinnten Ländern (Kuba, Libyen, ...) und haben keine Zunahme der Exporte festgestellt. Zudem treten wir mit den zuständigen Amtsstellen der Transitstaaten in Kontakt, um Unregelmässigkeiten zuvorzukommen».20

– Sprachregelung: cf. notre TX 5182, du 1.2.9121 

– Der schweizerische Beitrag an die irakischen Rüstungsbemühungen ist im internationalen Vergleich (UdSSR, Frankreich, GB etc.) bescheiden. Eigentliches Kriegsmaterial wurde nach heutigen Erkenntnissen gemäss KM-Gesetz22 und KM-Verordnung23 nicht in den Irak geliefert.

– Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass der Aufbau der irakischen ABC-Technologie durch Schweizer Firmen – bewusst oder unbewusst – begünstigt wurde. Dies insbesondere in der Anfangsphase des irakisch-iranischen Konflikts, als die Problematik noch nicht erkannt wurde. Gegen zwei Firmen wird wegen Verstoss gegen das Atomgesetz ermittelt, gegen eine weitere wegen Verstoss gegen das KM-Gesetz.24

– Die zuständigen Stellen des EDA und BAWI haben trotz der noch weitgehend fehlenden Rechtsgrundlagen bei schweizerischen Unternehmen interveniert und erreicht, dass von problematischen Exporten in den Irak Abstand genommen wurde. Der Bundesrat hat 1989/90 in drei Fällen Exporte gestützt auf Art. 102 Ziff. 8 BV untersagt.25

– Die notwendigen gesetzlichen Grundlagen zur Nichtweiterverbreitung (non-proliferation) von ABC-Waffen einschliesslich der Raketentechnologie befinden sich in fortgeschrittenem Stadium (Vernehmlassungsverfahren bei der Industrie).26

(Note: nous joignons en annexe, ou vous adressons par courrier séparé, copie d’une information de l’OFAEE sur les «Entreprises suisses et l’armement de l’Irak» (du 4.2.91)27 ainsi que copie d’une communication rapide de la Div.pol. III à notre Ambassade à Tel Aviv sur «Unterstützung des Iraks bei der Produktion nichtkonventioneller Waffen durch schweizerische Firmen» (vom 6.2.91)).28

– Selon la déclaration du Président Cotti, du 21.1.91: «Nous sommes bien décidés, d’abord, forts d’une expérience passée convaincante, à poursuivre notre politique de bons offices dans le cadre des résolutions de l’ONU».29 

* Pratiquement: Nos contributions à la rencontre Baker-Aziz (Genève, le 9 janvier 1991),30 et la mise à disposition, pour le SG/ONU P. de Cuéllar, d’un avion Mystère-Falcon pour sa mission à Bagdad (12.1.91).

* Quant aux propositions faites par le Chef du Département31 au SG/ONU, lors de leur rencontre du 11.1.91: cf. notre TX 5050, du 11.1.91.32

– Par l’entremise du Président de la Confédération lors de son allocution du 21 janvier 1991 devant les Chambres fédérales, la Suisse a invité la communauté des États à tenir, en temps voulu et sur son sol, une conférence internationale englobant l’ensemble des problèmes du Moyen-Orient.33

Commentaires:

Cette invitation n’est autre qu’un rappel de notre disponibilité à accueillir en Suisse, le moment venu, une telle conférence.

On sait que le principe d’un tel exercice a rencontré jusqu’ici l’opposition systématique d’Israël et les plus grandes réserves des États-Unis: Israël parce que ses dirigeants privilégient la négociation bilatérale, les États-Unis pour des raisons similaires (exemple de Camp David) et jusqu’à récemment pour éviter d’ouvrir ce dossier à la diplomatie soviétique. À ce sujet, la déclaration conjointe le 29 janvier 1991 entre MM. Bessmertnych et Baker,34 par laquelle Washington et Moscou s’engagent à aborder dans un cadre global l’avenir des relations israélo-arabes, pourrait être le signe d’une nouvelle attitude américaine. En tout état de cause, il est prématuré de définir à ce stade le mandat et les objectifs d’une telle conférence alors qu’on ne sait pas comment le conflit va évoluer, quelle sera sa durée, ni quand et dans quelles circonstances il prendra fin. Cela ne nous dispense pourtant pas de poursuivre une réflexion active sur l’ensemble de la question et de maintenir ouverts des canaux de consultation avec les principaux acteurs.35

On peut d’ores et déjà concevoir différentes conférences, portant sur des sujets spécifiques tels que:

– la mise en place d’un système régional de sécurité,

– un futur statut et un territoire au peuple palestinien, et le droit d’Israël à vivre dans des frontières sûres et reconnues,

– le contrôle du commerce mondial des armes et de la technologie occidentale,

– les problèmes d’environnement.

Par souci de venir en aide aux pays les plus directement touchés par les effets économiques et sociaux des sanctions et de la crise, nous avons proposé, par Message aux Chambres fédérales36 qui en débattront au mois de mars37 (les versements sont prévus dès le 22 mars, sous forme de dons non liés), de consacrer 100 millions de dollars à l’aide financière destinée à 3 pays de la ligne du front (Égypte, Jordanie, et Turquie), cela dans le cadre des activités du Gulf Crisis Financial Coordination Group.

(Note: Diese Koordinationsgruppe steht unter dem Ko-Präsidium der Vereinigten Staaten und der Europäischen Gemeinschaft. Im weiteren gehören ihr 10 EG-Mitglieder, die überwiegende Mehrheit der übrigen OECD-Länder – darunter die neutralen Staaten Europas – sowie Saudiarabien, andere erdölproduzierende Golfstaaten und Korea an.)

Du fait de notre non-participation – directe ou indirecte – à l’effort de guerre au Moyen-Orient, nous favorisons une définition plus large de la notion de «burden-sharing». C’est ainsi que, au-delà de notre engagement (humanitaire et financier) en faveur des pays les plus directement concernés, nous participons dans une mesure plus que proportionnelle (par rapport à notre base économique) au soutien financier occidental des pays d’Europe centrale.

Appel du Conseil fédéral en faveur du respect du droit international humanitaire: cf. notre TX 5125, du 23.1.9138 

– Selon la déclaration du Président Cotti du 21.1.91:

«D’autre part, sur le plan humanitaire, nous sommes déterminés à consentir un effort particulier – dans la mesure de nos moyens – en vue d’alléger dans la région les souffrances humaines et les torts économiques que ce conflit aura engendrés».39

– Der Bund unterstützte bereits seit August 1990 zahlreiche Tätigkeiten in den Nachbarländern Iraks und Kuwaits, als diese zahlreiche geflohene Gastarbeiter aus diesen Ländern zu beherbergen hatten. Insgesamt wurden im vergangenen Jahr mehr als 10 Mio. Fr. zur Verfügung gestellt. Konkret:

* das Schweizerische Katastrophenhilfekorps unterstützte in Jordanien verschiedene Organisationen (IKRK, OIM, Roter Halbmond) um die Grundversorgung der Geflüchteten sicherzustellen (Wasser, Nahrung, Obdach) oder deren Evakuation zu ermöglichen40

* die Programme des Flüchtlingskommissariates der UNO (UNHCR), der UNICEF, der Internationalen Organisation für Migrationen (OIM) und des Katastrophenhilfswerks der Vereinten Nationen (UNDRO) wurden finanziell unterstützt

* die UNWRA erhielt einen Sonderbeitrag zur Abdeckung der infolge der Krise gestiegenen medizinischen Bedürfnisse

* der Internationalen Organisation für Migrationen wurde ein Flugzeug zur Repatriierung in Jordanien gestrandeter asiatischer Gastarbeiter zur Verfügung gestellt.41

Ferner wurden – im Hinblick auf die Verschärfung des Konflikts und weitere zu erwartende Flüchtlingsströme – bereits vor einiger Zeit Beiträge an das Welternährungsprogramm WFP und an das IKRK für deren Krisendispositiv geleistet. Dabei ging es um die Einlagerung von Hilfsgütern und Nahrungsmitteln in Zypern.

Im Januar 1991 sind folgende Massnahmen getroffen worden:

* der regionale Aktionsplan der UNO zur Betreuung von Flüchtlingen und Vertriebenen in den Nachbarländern (Jordanien, Iran, Syrien und Türkei) wurde vom Bund mit einem ersten Beitrag von total 2 Mio. Fr. unterstützt: das UNHCR erhielt 1 Mio. Fr., die OIM und die UNICEF je 0,5 Mio. Fr.

* der Bund übernahm für die Dauer von 3 Monaten die Kriegsrisikogarantie für zwei vom IKRK gecharterte Flugzeuge, welche sonst nicht hätten eingesetzt werden können. Der Leerwert der Flugzeuge beträgt 17,5 Mio. Fr.42 Dem SRK wurde 1 Mio. SFr. zur Bereitstellung von Hilfsgütern zur Verfügung gestellt.

* die zuständigen Instanzen prüfen gegenwärtig weitere Gesuche internationaler Organisationen und des IKRK für humanitäre Hilfe. Dem IKRK wird als Partner des Bundes eine besondere Bedeutung zukommen.

* das Schweizerische Katastrophenhilfekorps hält sich für weitere Hilfeleistungen bereit. Entsprechende vorsorgliche Massnahmen personeller, organisatorischer und technischer Natur sind getroffen worden. Ferner ist das SKH bereit, internationalen Organisationen auf Anfrage hin Experten für bestimmte Aufgaben zur Verfügung zu stellen.

Der Einsatz von Flugkoordinatoren/Logistikern z. G. UNHCR steht in Vorbereitung.

* Die Abteilung humanitäre Hilfe und SKH der DEH steht in ständigem Kontakt mit den UNO-Organisationen, dem IKRK und dem SRK und nimmt laufend Beurteilungen der Lage vor, um rasch und effizient reagieren zu können.

– D’autres contributions sont à l’examen, dont nous vous informerons le moment venu, qu’il s’agisse de contributions financières ou de l’intervention du Corps suisse en cas de catastrophe.

– Déclaration des Ministres de l’environnement de l’OCDE, y inclus de la Suisse, sur la situation écologique dans le Golfe (Paris/30.1.91):43

«... (ils) condamnent le rejet délibéré par l’Irak, en tant qu’acte de guerre, d’énormes quantités de pétrole brut dans le Golfe. Cet acte constitue une violation du droit international. Ce crime contre l’environnement menace l’ensemble de l’écosystème du Golfe, ainsi que l’approvisionnement en eau potable de millions d’habitants de la région ... ».

– Nous sommes prêts, d’autre part et concrètement, à couvrir partiellement les frais occasionnés par une mission PNUE de trois experts internationaux, chargée d’évaluer, dans la région du Golfe, les dommages causés par les nappes de pétrole (mission qui partira dès que les pays côtiers auront donné leur accord).

– Wir haben Kontakt aufgenommen mit der ETH, um den Stand der Angelegenheit betreffend die vom Bundespräsidenten in Paris gemachten Zusagen abzuklären. Gegenüber dieser Experteninstitution hat die DIO ihrer vorläufigen Auffassung Ausdruck verliehen, wonach ein allfälliger schweizerischer Beitrag zur Behebung der ökologischen Schäden im Golf nicht isoliert, sondern koordiniert mit den Beiträgen anderer Staaten im Rahmen des PNUE erfolgen sollte.44

– D’une manière générale, notre politique prudente en matière d’octroi de visas à des ressortisants du Moyen-Orient et du Maghreb: cf. les instructions de l’Office fédéral des étrangers, du 29.1.9145 et du 5.2.91.46

– Im Hinblick auf das erhöhte Sicherheitsrisiko steht eine strengere Kontrolle der Visumgesuche von unbekannten Personen im Vordergrund. Zu diesem Zweck wurden die Visumkompetenzen der schweizerischen Auslandvertretungen und der Grenzposten eingeschränkt. Die Kontrolle erfolgt beim Bundesamt für Ausländerfragen in Zusammenarbeit mit der Bundesanwaltschaft. Ausländer, welche die Einreisevoraussetzungen erfüllen, erhalten das Visum jedoch im bisherigen Rahmen. Lediglich die Gesuche von irakischen Staatsangehörigen werden gestützt auf die Boykottmassnahmen des Bundesrates grundsätzlich abgewiesen.

– Nos recommandations réitérées (cf. notre TX 5154, du 28.1.91)47 aux ressortissants suisses de quitter la zone de tension et d’éviter les régions et pays où des troubles ont lieu en faveur des parties au conflit.

– Pour des raisons financières, la République d’Irak a décidé la fermeture de son Ambassade à Berne, fermeture devenue effective le 9 janvier 1991.48

– Nous entendons maintenir pour le moins, concernant l’effectif numérique du personnel de la Mission irakienne auprès des NU à Genève, le plafond existant à la date d’ouverture des hostilités.49

– Concernant l’octroi de visas a des ressortissants irakiens: cf. pt.10 ci-dessus.

– Familie von Saddam Hussein in der Schweiz: Der Bundesrat wird demnächst entscheiden, ob Saddam Hussein und seine engere Familie mit einer Einreisesperre zu belegen respektive beim Aufenthalt in der Schweiz auszuweisen sind.50