dodis.ch/49428Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber1

Accords italo-suisses sur la double-imposition et sur l'imposition des frontaliers

Par note du 1er octobre 19762 nous avons brièvement rappelé l'historique des négociations des accords fiscaux avec l'Italie3 et ensuite exposé la situation d'approbation parlementaire, notamment que l'accord italo-suisse sur l'imposition des frontaliers (du 3.10.74)4 et la convention italo-suisse de double-imposition (du 9.3.76)5 ont été approuvés par le Conseil national6.

La Commission du Conseil des États par contre, a décidé (13.8.76)7 de demander de la part du Conseil fédéral des informations supplémentaires (aspects techniques et l'état d'avancement de la procédure parlementaire en Italie) avant d'arriver à une décision. Le 17 novembre 1976 le Conseil fédéral a donné suite à cette demande et en plus a déclaré que sa position demeure inchangée, «à savoir que l'accord sur l'imposition des frontaliers doit être approuvé et ratifié indépendamment de la convention de double-imposition, ceci pour manifester la bonne volonté de la Suisse à l'égard de l'Italie; il s'oppose à la motion Eisenring»8 (on se souvient que le Conseil national a approuvé cette motion le 6 octobre 19769).

Lors de la dernière réunion de la Commission du Conseil des États, le 30 novembre 197610, celle-ci a pris connaissance du rapport complémentaire demandé au Conseil fédéral11, ainsi que du résultat des pourparlers, que M. l'Ambassadeur Weitnauer a eu à Rome du 12 au 14 octobre 197612: à son retour il s'est déclaré convaincu de la bonne volonté des Italiens. Une bonne volonté dont les modifications portées à la loi italienne sur la fuite des capitaux en témoigne13. Selon les nouvelles dispositions de la loi No 159, les Suisses de l'Italie en sont exemptés. M. Weitnauer a également rapporté de Rome que l'approbation de la motion Eisenring par le Conseil national a suscité quelques inquiétudes.

La Commission a décidé de renvoyer l'examen matériel des conventions et le traitement de la motion Eisenring à une date ultérieure, qui serait à fixer selon l'avancement en Italie des travaux parlementaires concernant l'accord de double-imposition.

Notre Ambassade à Rome a récemment fait le point de la situation sur le plan italien: Le Gouvernement estime durant l'année écoulée avoir tenu ses promesses en accélérant le processus administratif par la signature de l'accord le 9 mars 1976 et surtout par l'envoi de la loi au Parlement, communiquée à la Présidence le 14 octobre dernier (Disegno di legge No 239). La loi, autorisant le Gouvernement à ratifier, ainsi que la Convention ont été transmises au Sénat. La Commission des affaires étrangères du Sénat, chargée de l'examen, ne s'est pas encore penchée sur le projet. Il faut tenir compte des projets impératifs qui ont dû être discutés par les deux chambres ces derniers mois en raison de la situation économique et financière de l'Italie; il est certain qu'elle le fera dans les mois à venir, quand exactement, il n'est pas possible de le dire, aucune séance de la Commission n'étant encore fixée. Peut-on déjà se faire une idée sur le calendrier parlementaire? Difficilement, si tout se passait normalement, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un avis favorable de la Commission et d'un accord sans discussion du plénum, le projet de loi pourrait passer à la Chambre des députés au début de l'été, mais il suffirait d'un député pour prolonger le débat ... à l'instar de M. Eisenring en Suisse.

Il est à craindre, que plus on attend, plus certains députés italiens critiqueront l'accord de double-imposition (avantage pour la Suisse) et moins l'accord sur les frontaliers (avantage pour l'Italie)14 paraîtra intéressant. Finalement le Junktim préconisé par la motion Eisenring pourrait être interprété comme une pression inadmissible qui pourrait fort bien provoquer le renvoi de l'affaire sine die.