dodis.ch/45810

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant1

[...]2 Malgré les objections, portant tant sur les modalités d’application que sur le principe lui-même, formulées dans les milieux agricoles, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’accorder aux importations des zones en Suisse «un régime plus libéral et juridiquement plus stable que par le passé». Il s’agit d’ailleurs d’un engagement pris et il est hors de doute que cet engagement sera tenu.

Cet engagement a-t-il pour conséquence que le régime à instituer doit nécessairement être une stabilisation du régime actuel? Nous avons admis jusqu’à une date récente que cette question ne pouvait comporter qu’une réponse affirmative. Mais nous avons été amenés à reviser notre jugement sur ce point à la suite d’une conférence avec les Professeurs Logoz3, Burckhardt4 et Martin5, qui a eu lieu à Berne le 27 avril.

C’est le Professeur PaulMartin qui a pris l’initiative, ensuite des contacts qu’il a eus avec les Chambres de Commerce et d’Agriculture de Genève, de faire observer que le régime résultant des accords de 18816 et 19067, ainsi que de l’arrêté fédéral de 19088, est partiellement vieilli et doit, conformément à l’engagement contenu dans la note suisse du 5 mai 19199, être «adapté aux circonstances actuelles». Or, si ce régime traditionnel ne peut être considéré comme un tout intangible, si, par exemple, le contingent relatif aux bœufs de labour, qu’on n’éléve plus dans les zones et qu’on n’importe plus dans le Canton de Genève, doit être remplacé par autre chose en faveur des habitants des zones, n’avons-nous pas, par analogie, le droit de modifier certains privilèges qui paraissent aujourd’hui susceptibles d’abus et alarment une partie de notre opinion? Nos jurisconsultes ont répondu par l’affirmative. Il a été convenu, en conséquence, avec la Direction générale des Douanes que celle-ci remettrait à l’étude le projet d’arrêté fédéral9 qui avait été soumis au Conseil fédéral le 2 mars dernier10 et qu’en vue des négociations devant les experts, nous chercherions à établir un projet de règlement, plus libéral et plus stable que par le passé, selon les principes suivants:

a) pour un certain nombre de produits, franchise complète pour la production normale des zones, déduction faite de la consommation locale et des exportations en France;

b) pour d’autres produits, franchise ou réduction des droits dans la limite de contingents;

c) des privilèges spéciaux et plus étendus que par le passé en faveur du trafic de marché;

d) des privilèges en ce qui concerne le transit et le trafic de perfectionnement (tanneries et tailleurs).

Vu ce qui précède, nous pourrions répondre à la note française du 1er mai 1933, ainsi que le dernier alinéa de votre lettre du 2 mai11 semble un peu nous y inciter, que, moyennant une exécution complète et loyale de l’arrêt du 7 juin 193212 par la France, nous accorderons aux zones des facilités plus libérales que celles dont elles jouissent aujourd’hui et que ces facilités auront pour base et point de départ le régime traditionnel, mais que nous ne considérons nullement ce régime traditionnel comme un minimum intangible. Nous pensons cependant qu’il n’est pas de notre intérêt de faire actuellement une telle réponse. En voici les raisons:

1° En abandonnant l’idée de l’intangibilité du régime traditionnel, nous ouvrons les voies à des discussions délicates, qu’il est plus facile de faire trancher par des experts que de résoudre au cours d’une négociation diplomatique ordinaire.

2° Si la procédure d’expertise est probable, nous avons intérêt à aborder cette procédure les mains aussi libres que possible.

3° Ce n’est pas notre réponse à la note française du 1er mai, mais les termes mêmes de cette note qui nous permettront d’établir, le moment venu, que la France a considéré le régime traditionnel, dont il est facile de démontrer les défauts, comme un «minimum» acceptable.

4° Devant des experts, la situation de la délégation suisse sera d’autant plus facile que celle-ci pourra conserver le rôle d’un défendeur, plein de bonne volonté, mais mal orienté sur ce qu’on attend de lui. Nous avons donc intérêt à rester fermes dans notre thèse que nous ne pouvons pas préciser notre communication du 18 mars13 dernier tant que nous ne serons pas au clair sur l’étendue du territoire français dans lequel les exportations de Suisse pourront pénétrer en franchise de droits de douane, sur la sévérité de la barrière fiscale qui entravera les exporta­ tions et sur les vœux des habitants des zones touchant les avantages qui doivent compenser le profit que la Suisse pourra tirer de ces zones franches au point de vue douanier, mais non au point de vue fiscal.

Bien que nous n’ayons pas encore arrêté les termes de notre réponse14, nous pensons donc que cette réponse sera en substance la suivante: Pour pouvoir répondre aux questions posées par la note française du 1er mai, la Suisse devrait recevoir au préalable une réponse aux questions qu’elle a formulées dans son mémorandum du 18 mars.

Cette attitude aura vraisemblablement pour conséquence que la France demandera qu’il soit recouru à la procédure d’expertise offerte par l’Agent suisse près la Cour. Mais nous n’y voyons guère d’inconvénients.

Sans doute, cette procédure comporte-t-elle le risque que les experts nous imposent des concessions auxquelles nous n’aurions pas consenti librement. Mais ce risque nous paraît moins à redouter que les complications presque inextricables qui résulteraient d’un nouvel échec de négociations diplomatiques ordinaires.

Or, si l’état d’esprit dans lequel M. de Marcilly15 a quitté Berne est partagé par des personnalités ayant actuellement leur mot à dire dans cette affaire - et cela paraît vraisemblable - n’est-il pas à craindre que, quoi que nous offrions, nos propositions soient présentées à l’opinion française comme tout à fait insuffisantes et justifiant, sinon la non exécution de l’arrêt de la Cour, du moins des brimades et des représailles susceptibles d’amener l’opinion suisse à demander elle-même la suppression d’un régime des zones dont les défauts auraient été volontairement poussés à l’absurde?

L’intervention de tiers impartiaux rendrait plus difficile la réalisation d’un tel plan. C’est ce qui nous fait considérer cette intervention comme souhaitable. C’est peut-être aussi ce qui fait hésiter le Gouvernement français à confirmer qu’il entend recourir à la négociation avec le concours d’experts-médiateurs. P.S. Ainsi que vous le relevez fort justement dans votre lettre du 5 mai16, une grande réserve s’impose pour le moment. Il convient, en somme, de s’abstenir, autant que possible, d’entrer en discussion avant l’expertise.