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Le Ministre de Suisse à Paris, Ch. Lardy, au Président de la Confédération et Chef du Département politique, E. Müller1

L’avocat de M. Grauer-Frey dans l’affaire de contrefaçon de dessins industriels imputée au fabricant Daltroff h St-Quentin2 a fait, dans le courant de l’année, diverses démarches pour arriver à une solution de cette affaire conforme à nos vœux. Il a entretenu de la question le Ministre du Commerce, M. Millerand, et l’a fait entretenir par des délégations des syndicats français intéressés.

Le terrain ayant été ainsi préparé, je m’attendais à ce que, dans la discussion à la Chambre des députés sur la protection provisoire des dessins industriels pendant l’Exposition universelle de 1900, il serait donné des assurances satisfaisantes. La loi a été adoptée par la Chambre sans discussion dans la séance du 27 novembre (Journal officiel, compte rendu in extenso, p. 1948) et transmise au Sénat.

Dans ces conditions j’ai estimé nécessaire d’avoir un entretien avec M. Millerand.

Il m’a déclaré ce matin que le passage de l’exposé des motifs à l’appui du projet de loi No 768 envoyé à votre Département le 4 mars3, passage inséré au bas de la page 2, devait être compris dans ce sens qu’il suffirait du dépôt légal d’un dessin au Conseil des prud’hommes à Paris pour assurer la protection de ce dessin sans qu’on puisse exiger du déposant qu’il ait une fabrique en France et cela en dérogation de l’arrêt de la Cour de Paris du 20 mai 1898 dans l’affaire Grauer-Frey.

J’ai répondu que je ne demandais pas mieux que d’accepter cette interprétation, mais qu’il serait très important de rassurer les nombreux exposants étrangers par une déclaration explicite de sa part à la tribune, lorsque la loi viendrait en discussion au Sénat, attendu que le texte même de la loi n’exclut pas expressément la jurisprudence de la Cour de Paris.

M. Millerand m’a promis de faire devant le Sénat la déclaration demandée. Il avait déjà promis à M. Pouillet, avocat, de faire cette même déclaration à la tribune de la Chambre des députés, mais n’avait pu se rendre à la séance. Espérons qu’il ne sera pas empêché de tenir sa promesse lorsque l’affaire viendra devant le Sénat.4

J’ai ensuite passé à la question permanente, indépendante de l’Exposition de 1900, et j’ai demandé à M. Millerand si nous ne recevrions pas bientôt une réponse à notre proposition du 14 février5 de déclarer, de part et d’autre, que nous renoncions à exiger l’exploitation des dessins industriels pour les protéger sur nos territoires respectifs.

Le Ministre du Commerce a répondu qu’il avait connaissance de notre proposition, mais qu’il ne croyait pas qu’elle lui eut été transmise officiellement par le Ministère des Affaires étrangères. M. Millerand regrette beaucoup qu’une négligence de procédure ait empêché la Cour de cassation d’examiner l’arrêt de la Cour de Paris. Le Ministère du Commerce ne peut pas rester dans l’incertitude sur la validité ou la désuétude du décret impérial de 1861 en vertu duquel des milliers de dépôts étrangers se font à Paris. Le Ministère du Commerce a donc invité celui de la Justice à former d’office un pourvoi dans l’intérêt de la loi auprès de la Cour de cassation (art. LXXX de la loi du 27 ventôse an VIII, communiquée à votre Département en octobre 1899 dans l’affaire Haldimann, etc., usage des eaux du Doubs). M. Millerand a rappelé, tout récemment encore, sa demande à son collègue, M. le Garde des sceaux Monis. Si la Cour de cassation annule l’arrêt de Paris, la question sera réglée au profit de la Suisse, mais la France demandera probablement à Berne une déclaration de réciprocité. Si le pourvoi est écarté en cassation, M. Millerand est disposé à négocier cette même déclaration de réciprocité.

J’ai dit au Ministre que le Conseil des Etats venait d’être saisi par le Conseil fédéral6 et s’occuperait incessamment d’un projet de loi dont l’art. 11 ch. 2 donnait au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour renoncer à l’obligation d’exploiter les dessins industriels vis-à-vis des Etats qui accorderaient la réciprocité, et j’ai fait observer qu’il serait désirable d’obtenir une solution favorable le plus tôt possible, afin de faciliter l’adoption de cet article de loi. M. Millerand préfère le terrain judiciaire qui lui permettra peut-être de dire qu’il n’y a pas de question en ce qui concerne la France.

Il m’a paru utile de vous signaler, au moment où la discussion va s’ouvrir devant le Conseil des Etats, les dispositions, somme toute, personnellement favorables du Ministre français du Commerce aussi bien sur le sens de la loi de protection provisoire pour la durée de l’Exposition de 1900 que sur l’idée fondamentale consistant à échanger une déclaration de réciprocité ayant pour but d’introduire la non-obligation d’exploiter entre les deux pays.

En vous priant de communiquer sans retard ce qui précède au Département de Justice et Police [...].