Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#624*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
29.6.1994	67725		Minutes of the Federal Council	Seasonal Worker Statute (1931–2002)	Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...	ml
13.4.1994	67220		Minutes of the Federal Council	Seasonal Worker Statute (1931–2002)	Il s'agit maintenant de régler définitivement l'admission des travailleurs temporaires de l'ex-Yougoslavie. Il y a deux possibilités de transformations. Le Conseil fédéral décide de lancer une brève...	ml