Dossier CH-BAR#E2010A#1996/397#1140*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
3.7.198557886pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
fr