Dossier CH-BAR#E2010A#1996/397#1140*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
3.7.1985	57886		Minutes of the Federal Council	Banking secrecy	Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...	fr