Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16055*


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18.9.196772082pdfProcès-verbal du Conseil fédéralInstitutions de Bretton Woods Le Conseil fédéral approuve la proposition visant à signer la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Celle-ci ne rend toutefois pas caducs les traités bilatéraux...
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