Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16055*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
18.9.1967	72082		Minutes of the Federal Council	Bretton Wood's Institutions	Le Conseil fédéral approuve la proposition visant à signer la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Celle-ci ne rend toutefois pas caducs les traités bilatéraux...	fr