Dossier CH-BAR#E2026A#2005/9#2870*


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DateTypeSujetRésuméL
19.7.199571212pdfProposition de projetGénocide au Rwanda L'ONG Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FDHI) mandate plusieurs membres de la commission internationale d'enquête sur les violations des droits de la personne commises au...
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12.7.199571213pdfProposition de projetRwanda (Général) Un an après le génocide au Rwanda, la Suisse soutient la mise en place d'un système judiciaire conforme à l'État de droit afin de permettre la poursuite pénale des auteurs et de favoriser la...
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