Dossier CH-BAR#E2026A#2005/9#2870*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
19.7.1995	71212		Project proposal	Rwandan genocide	L'ONG Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FDHI) mandate plusieurs membres de la commission internationale d'enquête sur les violations des droits de la personne commises au...	fr
12.7.1995	71213		Project proposal	Rwanda (General)	Un an après le génocide au Rwanda, la Suisse soutient la mise en place d'un système judiciaire conforme à l'État de droit afin de permettre la poursuite pénale des auteurs et de favoriser la...	fr